L'actualité immobilière de l'agence Odyssea
12 Fév

La signature électronique pour une meilleure protection du consommateur.

L’introduction du numérique dans nos démarches administratives est la figure de proue de l’évolution de nos modes de communication. Portés par cette volonté d’accroître la place du digital dans le secteur de l’immobilier, nous supprimons le caractère manuscrit des documents contractuels en faveur de la dématérialisation des données.

Deux éléments phares de premier ordre voient le jour afin de garantir la protection des données d’un individu ainsi que sa reconnaissance au cours d’une transaction électronique. Sont ainsi notables, le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) ainsi que le règlement eIDAS(identification électronique et service de confiance).

Le RGPD : Règlement Général pour la Protection des Données

 

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Introduit le 25 mai 2018 par la réglementation européenne, le RGPD a pour objectif de protéger au mieux les données personnelles des utilisateurs.

À travers tous types de documents contractuels, un agent immobilier est tenu de récolter et de stocker des données professionnelles à des fins commerciales. Nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone sont tout autant de données sensibles qu’il se doit de protéger. Les agences immobilières doivent ainsi agir en corrélation avec cette législation. La CNIL met ainsi à disposition des modèles de registre et de mentions conformes aux exigences du RGPD.

Suite à une prise de conscience collective de l’importance des données collectées, le Règlement Général pour la Protection des Données offre une nouvelle logistique de responsabilité, renforce le droit des personnes, sanctionne tout manquement au règlement, agit en toute transparence.
En cas de fuite de données personnelles d’un individu, des dispositifs sont mis en place afin d’agir rapidement.  Les agences sont, notamment, tenues d’informer la CNIL dans un délai maximum de 72 heures afin de renforcer vos droits.

Réglementation EIDAS : identification électronique et au service de confiance

 

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Le 23 Juillet 2014, le Parlement Européen a adopté le règlement EIDAS.  

Cela qui porte sur l’identification électronique et les tiers de confiance pour les transactions électroniques.

Grâce à ce règlement, la signature électronique est reconnue. Elle dispose d’une valeur légale au sein de tous les états membres de l’union européenne. Les opportunités offertes par ce système sont nombreuses. Il délivre un processus de reconnaissance conforme aux exigences des États membres. Il assure également un service de confiance exigeant en délimitant un cadre juridique strict.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de ce nouveau processus administratif, les agences  immobilières doivent avoir recours à un tiers de confiance. (qui doit être assujetti à cette norme européenne en vigueur). Ce dernier doit être en mesure de proposer un outil numérique conforme aux exigences eIDAS. De ce fait, afin de garantir l’identification de chacun des signataires, ces derniers doivent se munir d’un numéro de téléphone et d’une adresse mail. Ainsi à l’issue de ce processus simple, intuitif et rapide, les signataires obtiendront un code unique afin de finaliser leur démarches administratives.

Dorénavant, à l’instar d’une signature manuscrite, l’individu doit pouvoir être en mesure de justifier qu’il n’a pas signé électroniquement. (si les procédés d’identification définis par la réglementation ont bien été respectés). Du point de vue de la sécurité , toute modification du PDF succédant la validation d’un contrat annulerait sa conformité. Cela impliquerait aucune valeur légale à ce dernier.

Un horodatage électronique qualifié garanti ce processus . Il permet en outre d’effectuer un envoi qualifié des lettres recommandées électroniques, ce qui garantit la sécurité du processus.

Nous vous invitons à prendre connaissance de nos précédents articles sur le RGPD ainsi que le règlement eIDAS qui souligne et met en avant quelques points essentiels.

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